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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 13
Versions de la disposition
13. Les témoins et les indicateurs mentionnés à l’article 10, ainsi que leur moyen d’identification, doivent être situés de façon à ce qu’ils soient visibles du conducteur dans les conditions décrites à l’article 12.
En vig.: 2017-07-19
13. Les témoins et les indicateurs mentionnés à l’article 10, ainsi que leur moyen d’identification, doivent être situés de façon à ce qu’ils soient visibles du conducteur dans les conditions décrites à l’article 12.
